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Depuis le 14 décembre 2021, l’ « avis aux lecteurs » signé par un CPA est chose du passé. Il est remplacé par la mission de compilation . La mission de compilation comprend habituellement : - un bilan; - un état des résultats; - un état des bénéfices non répartis; - des notes. Cette mission ne fournit aucune forme d’assurance à l’égard des informations financières; seules les missions d’audit ou d’examen peuvent en fournir. Exigences administratives Il existe trois exigences administratives auxquelles il faut répondre afin de déterminer si vous devez demander une mission de compilations à votre comptable : - les exigences fiscales; - les exigences comptables; - les exigences légales. Cette dernière exigence est écrite en collaboration avec Félix Vaillancourt, notaire, M. Fisc. En plus de ces exigences administratives, il faut prendre en compte les objectifs d’affaire de l’entreprise, ainsi que son contrôle interne. Si vous refusez de produire une mission de compilation pendant quelques années, il est possible qu’un tiers vous exige plus tard des états financiers pour ces années antérieures . Il faudra alors demander au CPA de produire ces déclarations, ce qui est en soi coûteux à court terme. Si vous prévoyez demander un prêt à une institution bancaire, il est judicieux que votre comptable effectue une mission de compilation. Lors de la réalisation de sa mission de compilation, le CPA doit respecter des procédures déterminées. L’une de celles-ci est de veiller à ce que les informations financières ne paraissent pas trompeuses. Ainsi, le CPA fait part de ses observations et aide la société à corriger les informations financières de façon proactive. La mission de compilation met en lumière des lacunes importantes et crée un dialogue avec votre professionnel de la comptabilité et de la fiscalité. Les exigences fiscales D u point de vue fiscal, la mission de compilation est facultative. Cependant, il est impératif de produire des états financiers (bilan, états de résultats, etc.), puisqu’ils sont obligatoires pour préparer les déclarations T2 et CO-17, soit la déclaration de revenus de société. Ces états financiers peuvent être produits par le biais d’un système comptable informatisé, tels que Quickbooks ou Xero. Un contrôle par un professionnel de la comptabilité est essentiel afin que les états financiers représentent bien la situation de l’entreprise, qu'ils respectent la Loi de l’import sur le revenu (fédéral) ainsi que la Loi sur les impôts (provincial). Il est important de signaler que la déclaration de revenus de société est un service offert au client et non aux tiers ; si une banque en exige une copie, le client devrait lui-même remettre sa déclaration de revenus, et ce afin de respecter les normes comptables. De plus, Revenu Québec exige que les états financiers et notes afférentes en PDF de la société soient annexés à la déclaration CO-17. Ceux-ci peuvent être sous la forme prescrite par la loi, ou bien sous forme de mission de compilation. Si vous voulez que votre CPA s’occupe de la production des notes afférentes, une mission de compilation est nécessaire. Les exigences comptables Du point de vue de la comptabilité , une mission de compilation est facultative, pour les services suivants : - tenues de livres, en totalité ou en partie; - préparation de formulaires prescrits par l’État, y compris les déclarations fiscales. Pour toutes les autres situations, le seul rapport acceptable produit par un CPA est une mission de compilation. Plus clairement, dès qu’une déclaration (y compris des notes afférentes) est jointe aux informations financières , le CPA doit réaliser une mission de compilation . Si vous sortez vos informations financières directement d’un système informatisé, tel que Quickbooks ou Xero, sans mise en page additionnelle, cela ne constitue pas une mission de compilation. Cependant, le CPA ne pourra être associé à ces informations financières ni les envoyer à un tiers. Ainsi, si la direction ou un tiers exigent des informations financières signées par un CPA, la mission de compilation devra s’appliquer. Les exigences légales D u point de vue légal, la société doit respecter soit la Loi sur les sociétés par actions (loi provinciale) soit la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi fédérale), et ce, en fonction de l a loi en vertu de laquelle elle est régie. Ainsi, l’article 225 de la loi provinciale se lit comme suit : « Le conseil d’administration doit, à chaque assemblée annuelle des actionnaires, présenter les états financiers de la société pour l’exercice qui s’est terminé dans les six mois précédant la date de cette assemblée. Le conseil d’administration doit également y présenter toute autre information financière dont la présentation est exigée par les statuts, le règlement intérieur ou une convention unanime des actionnaires. À compter de la présentation des états financiers à l’assemblée des actionnaires, chacun d’eux peut, sur demande, en obtenir une copie. » Quant au paragraphe 155 (1) de la loi fédérale, le législateur s’exprime en ces termes : « Les administrateurs doivent, à l’assemblée annuelle, présenter aux actionnaires : a) les états financiers comparatifs exigés par les règlements, établis conformément à ceux-ci et couvrant séparément : (i) la période se terminant six mois au plus avant l’assemblée et ayant commencé à la date soit de création de la société, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice, (ii) l’exercice précédent; b) le rapport du vérificateur, s’il a été établi; c) tous renseignements sur la situation financière de la société et le résultat de ses activités qu’exigent les statuts, les règlements administratifs ou toute convention unanime des actionnaires. » Ainsi, si les documents légaux internes de la société privée exigent de produire des états financiers signés par un CPA, ce dernier doit à tout le moins effectuer une mission de compilation. À la rigueur, une société peut engager un tiers sans titre comptable aux fins de dresser ses états financiers pour des fins internes. Par ailleurs, dans tous les cas, ces états financiers doivent contenir un certain nombre d’éléments minimum pour être conformes aux lois corporatives (notamment un bilan, ainsi qu’un état des résultats). Vous avez maintenant tous les outils pour déterminer si vous devez demander une mission de compilation à votre CPA. Toutefois, si certains enjeux sont complexes, n’hésitez pas à contacter Calcul Intégral CPA, ou bien Vaillancourt & Vaillancourt pour répondre à vos questions et à vos besoins.